A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*131-17 (V) : Bulletins mensuels de la Cour de cassation
→ Version 3 : Simplification des modalités de publication
→ Version 3 : Simplification des modalités de publication
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*131-17 (V)