A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*131-16 (V) : Rôle du service de documentation à la Cour de cassation
→ Version 2 : Simplification des missions du service de documentation
→ Version 2 : Simplification des missions du service de documentation
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*131-16 (V)