En vigueur depuis le 9 janvier 2005
Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005
Le
code de l'organisation judiciaire
(partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
5
du présent décret.
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En vigueur depuis le 9 janvier 2005
Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2005
Source : Légifrance