Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

code de l'organisation judiciaire

(partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles

2

à

5

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2005

Source : Légifrance