Article 3
Abrogé depuis le 2008-12-29
Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.
1 version
1 cité
JORF n°229 du 1 octobre 2005
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2005
Abrogé le lundi 29 décembre 2008
Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.