Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2005, édition électronique, texte n° 30, article 4, au lieu de : « L'arrêté du 17 décembre 2004... », lire : « L'arrêté du 17 septembre 2004... ».
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JORF n°229 du 1 octobre 2005
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Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2005, édition électronique, texte n° 30, article 4, au lieu de : « L'arrêté du 17 décembre 2004... », lire : « L'arrêté du 17 septembre 2004... ».