Rectificatif au Journal officiel du 14 septembre 2005, édition papier, page 14908, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 16 :
Au lieu de : « ... du 6 mai 1955 susvisé. »
Lire : « ... du 26 mai 1955 susvisé. »