JORF n°229 du 1 octobre 2005

Avis

Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et à l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie le 24 juin 2005 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les barèmes déposés par Gaz de France pour l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005. Ces barèmes figurent en annexe du présent avis.

  1. Barèmes proposés par Gaz de France

Gaz de France propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.

  1. Observations de la CRE

En application de l'arrêté du 16 juin 2005, la hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005 correspond à un recalage du niveau des tarifs lié à la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement lors du mouvement du 15 novembre 2004.
Cette hausse uniforme de la part énergie des tarifs conduit à des hausses différentes en pourcentage sur chacun des tarifs. Pour les principaux tarifs du barème de Gaz de France, on obtient les augmentations suivantes, calculées sur la base des tarifs en vigueur au 31 août 2005 :

  1. Avis de la CRE

Les barèmes proposés par Gaz de France n'appellent pas d'objection de la part de la CRE.
Le niveau de prix applicable à chaque commune raccordée au réseau de distribution de gaz naturel de Gaz de France doit être publié sur le site internet de Gaz de France au plus tard le 1er septembre 2005.

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Article Annexe

A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005 (HORS TAXES)

  1. Tarifs distributions publiques

Réduction d'abonnement pour les tarifs 3 UR sans cuisson : 17,88 EUR/an.

  1. Tarifs en extinction

Forfait cuisine collectif : 74,28 EUR/an.
Prix des kWh supplémentaires : 4,25 cent/kWh.
Conso/lgt (kWh) : 1 163.
Forfait cuisine individuel : 84,00 EUR/an.
Carte gaz : 13,27 cent/kWh.

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Fait à Paris, le 30 juin 2005.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota