1. Propositions des opérateurs

Gaz Electricité de Grenoble et Vialis proposent une hausse de la part énergie de leurs tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,0841 c/kWh.

2. Observations de la CRE
   2.1. Application de l'arrêté du 16 juin 2005

Pour le mouvement du 1er septembre 2005, 17 entreprises locales de distribution (ELD) n'ont pas déposé de barème auprès de l'administration.
La CRE rappelle qu'il revient à chaque ELD, en application de l'arrêté du 16 juin 2005, de déposer, lors de chaque mouvement tarifaire, un projet de barème auprès de l'administration, dans les conditions et les délais prévus par l'article 7 de cet arrêté.

2.2. Barèmes déposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis

Les barèmes proposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis sont conformes à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh.

2.3. Barème déposé par Gaz de Bordeaux

Le barème proposé par Gaz de Bordeaux n'est pas conforme à l'arrêté du 16 juin 2005.
Contrairement aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2004, qui prévoyait, au 15 novembre 2004, une hausse moyenne limitée à 0,15 c/kWh, Gaz de Bordeaux avait appliqué, lors de ce mouvement, une hausse de 0,28 c/kWh.
Gaz de Bordeaux avait en effet déposé auprès de l'administration, le 29 novembre 2004, un projet de barème comportant cette hausse. La CRE n'avait pas été saisie sur ce projet de barème.
Dans ces conditions, Gaz de Bordeaux, qui n'avait pas à effectuer, lors du mouvement du 15 novembre 2004, le rattrapage de la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement tel que prévu par l'arrêté du 16 juin 2005 :
- n'a pas mis en oeuvre la hausse de 0,1241 c/kWh au 1er juillet 2005, prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 ;
- propose, pour le mouvement du 1er septembre 2005, une hausse de 0,0841 c/kWh au lieu de 0,09 c/kWh.
Le non-respect par Gaz de Bordeaux des arrêtés tarifaires ministériels lors des mouvements tarifaires du 15 novembre 2004 et du 1er juillet 2005 conduit, pour Gaz de Bordeaux, à un excédent de recettes par rapport à celles qui auraient résulté de leur application. Cet excédent de recettes devra être résorbé au plus tard lors du mouvement prévu le 1er avril 2006.
Le barème proposé permet, toutefois, de caler correctement en niveau les tarifs de Gaz de Bordeaux au 1er septembre 2005, par rapport à ce que prévoit l'arrêté du 16 juin 2005.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur les barèmes proposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis.
Elle émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux, sous réserve de la résorption, au plus tard lors du mouvement prévu le 1er avril 2006, de l'excédent de recettes réalisé par Gaz de Bordeaux.
Fait à Paris, le 30 août 2005.

A N N E X E 1
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005
(HORS TAXES)

Barème de location de compteur

A N N E X E 2
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005 (HORS TAXES)

1. Tarifs spéciaux gaz consentis aux familles nombreuses
   Facturation trimestrielle

Réduction de 6 % sur le prix du kWh et de l'abonnement.
Les inscriptions sont valables tant qu'au moins trois enfants sont mineurs.
Pour les familles nombreuses, présentation de pièces justificatives :
- livret de famille ;
- dernière facture du concessionnaire ;
- talon allocations familiales.

2. Tarif de base

Conditions d'application :
- à proposer aux abonnés ayant une faible consommation annuelle inférieure à 1 000 kWh ;
- frais de location et d'entretien des compteurs en plus selon barème ;
- épaisseur des tranches mensuelles.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.

3. Tarif binôme « B 0 »
   Facturation trimestrielle

Conditions d'application :
Toutes catégories d'abonnés, utilisant en particulier le gaz pour leur chauffage, et dont la consommation annuelle est inférieure à 7 300 kWh.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.

4. Tarif binôme « B 1 »
   Facturation trimestrielle

Conditions d'application :
Toutes catégories d'abonnés, utilisant en particulier le gaz pour leur chauffage, et dont la consommation annuelle est comprise entre 7 300 kWh et 33 000 kWh.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.

5. Tarif 3 G B « immeuble » : tarif en extinction
   Facturation trimestrielle

Conditions d'application :
Pour un ensemble d'au moins 10 logements groupés dans un immeuble et comportant des installations de chauffage, eau chaude sanitaire et cuisine au gaz « Trois Usages ».
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.

6. Tarif cuisine gaz
   Usage type cuisine

Forfait cuisine individuel : consommation de 1 400 kWh/an et par logement (sans limite), un compteur en pied de colonne.
TVA : 19,6 %.

7. Tarif gaz « B 2 I »
   Facture mensuelle

Conditions d'application :
Toutes catégories d'usagers consommant plus de 33 000 kWh par an.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.

8. Tarif gaz « B 2 S »

Conditions générales :
- toutes catégories d'usagers consommant plus de 150 000 kWh par an, pour une fourniture régulièrement répartie sur l'année, et 350 000 kWh par an pour une fourniture assurant seulement le chauffage ;
- tarif saisonnier qui se caractérise par un prix kWh différencié selon :
- l'hiver : du 1er novembre au 31 mars, et
- l'été : du 1er avril au 31 octobre.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.

Réduction de tranche :
- 0,175 centime d'euro par kWh au-delà du seuil de 1 000 000 kWh ;
- 0,21 centime d'euro (TTC) (19,6 %).

9. Barème de location de compteur

a) Pour le tarif à tranches et le tarif base :

b) Pour les autres tarifs :

A N N E X E 3
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005
(HORS TAXES)

1. Tarif gaz petits enlèvements, indexés en G

Taux TVA : 19,6 % sur énergie et 5,5 % sur abonnement ou location.2. Tarifs gaz binômes, indexés en N

Taux TVA : 19,6 % sur énergie et 5,5 % sur abonnement ou location.

3. Tarifs gaz en extinction

Taux TVA : 19,6 % sur énergie et 5,5 % sur abonnement ou location.

4. Tarifs gaz ville de Colmar, régie municipale de Colmar, indexés en N

Taux TVA : 19,6 % sur énergie et 5,5 % sur abonnement ou location.

5. Redevances mensuelles de location et d'entretien des compteurs gaz

a) Usage domestique :

b) Usage professionnel :