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Décret n°2003-202 du 10 mars 2003

Abrogé1 janvier 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 19 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 2

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 11 mars 2003 · En vigueur du 15 février 2005 au 31 décembre 2005

En liaison avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique, la direction de la réforme budgétaire élabore les règles et les méthodes budgétaires et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

2 versions

1 cité

Article 3

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 11 mars 2003

La direction de la réforme budgétaire anime et conduit, en liaison avec les administrations de l'Etat, les travaux, notamment interministériels, nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle définit la politique d'information et de formation qu'implique cette mise en oeuvre par les administrations de l'Etat. Elle définit et coordonne la communication relative à la réforme.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 11 mars 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parDécret 2005-1792 2005-12-30 art. 6 I JORF 1er janvier 2006

En vigueur du mardi 11 mars 2003 au samedi 31 décembre 2005

Décret n°2003-202 du 10 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4