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Décret n°2003-202 du 10 mars 2003

Article 2

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Article 2

En liaison avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique, la direction de la réforme budgétaire élabore les règles et les méthodes budgétaires et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la

loi organique du 1er août 2001 susvisée

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En vigueur du mardi 15 février 2005 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mardi 11 mars 2003 au lundi 14 février 2005

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