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Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005

relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Abrogé1 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-8-1 (Règles pour les réserves communales de sécurité civile) à L. 1424-8-8 (Modalités d'application par décret) ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (Droit à l'information sur les risques majeurs), modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan Communal de Sauvegarde : Organisation et Prévention

Résumé. Le plan communal de sauvegarde est un outil préparé par les communes pour organiser la protection des habitants en cas de risques connus.

Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Analyse des risques par les communes

Résumé. Les communes doivent analyser tous les risques connus pour mieux se préparer aux dangers.

L'analyse des risques porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée. Elle s'appuie notamment sur les informations recueillies lors de l'élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet du département, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet, concernant le territoire de la commune.

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Préparation des communes aux risques majeurs

Résumé. Le plan communal de sauvegarde décrit comment une commune se prépare et agit en cas de risques majeurs, en organisant l'alerte, la protection et le soutien de la population.

I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il comprend :

a) Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;

b) Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;

c) L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en oeuvre ;

d) Les modalités de mise en oeuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application des articles L. 1424-8-1 (Règles pour les réserves communales de sécurité civile) à L. 1424-8-8 (Modalités d'application par décret) du code général des collectivités territoriales.

II. - Le plan communal est éventuellement complété par :

a) L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité ;

b) Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;

c) Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

d) L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population. Ce dispositif peut être complété par l'inventaire des moyens susceptibles d'être mis à disposition par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ;

e) Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ;

f) Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde et de formation des acteurs ;

g) Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;

h) Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;

i) Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Création du plan communal de sauvegarde

Résumé. Le maire crée un plan pour protéger les habitants en cas de danger, qu'il partage avec le préfet.

Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la commune. Il informe le conseil municipal du début des travaux d'élaboration du plan.

A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département.

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Plan intercommunal de sauvegarde

Résumé. Les communes peuvent confier à un établissement public de coopération intercommunale la création et la gestion d'un plan de sauvegarde pour faire face aux risques majeurs.

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l'acquisition des moyens nécessaires à l'exécution du plan.

Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus à l'article 3 (Préparation des communes aux risques majeurs), identifiés pour chacune des communes.

La procédure d'élaboration et de révision est mise en oeuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'un arrêté pris par chacun des maires des communes concernées. Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département.

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Mise à jour et publicité des plans de sauvegarde

Résumé. Les plans de sauvegarde des communes doivent être mis à jour régulièrement, tous les cinq ans au maximum, et leur existence doit être rendue publique.

Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés à l'article 3 (Préparation des communes aux risques majeurs). Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.

L'existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et, à Paris, par le préfet de police. Le document est consultable à la mairie.

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Rôle du maire dans le plan communal de sauvegarde

Résumé. Le maire est responsable de la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde pour protéger sa commune en cas d'urgence.

La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de la responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire met en oeuvre le plan soit pour faire face à un événement affectant directement le territoire de la commune, soit dans le cadre d'une opération de secours d'une ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Délai pour l'élaboration du plan communal de sauvegarde

Résumé. Les communes doivent créer un plan de sauvegarde dans les deux ans suivant l'approbation d'un plan de prévention des risques.

Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels, ou à compter de la date de publication du présent décret lorsque ces plans existent à cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans communaux de sauvegarde élaborés, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Adaptation du décret sur les plans communaux de sauvegarde pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret adapte les règles de gestion des risques majeurs pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant certains termes et en supprimant certaines dispositions.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

a) Les mots : " préfet de département " ou " préfet du département " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;

b) A l'article 2 (Analyse des risques par les communes), les mots : " du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet " sont supprimés ;

c) A l'article 3 (Préparation des communes aux risques majeurs), le deuxième alinéa n'est pas applicable.

II. - Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet de département ou préfet du département sont remplacés par le mot :

préfet.

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Application du décret sur les plans de sauvegarde

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer d'appliquer les règles sur les plans de sauvegarde dans les communes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005
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