Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Application du décret sur les plans de sauvegarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.