Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Application du décret sur les plans de sauvegarde

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer d'appliquer les règles sur les plans de sauvegarde dans les communes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance