Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005

Article 8

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Article 8

Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels, ou à compter de la date de publication du présent décret lorsque ces plans existent à cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans communaux de sauvegarde élaborés, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.

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Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Délai pour l'élaboration du plan communal de sauvegarde

Résumé. Les communes doivent créer un plan de sauvegarde dans les deux ans suivant l'approbation d'un plan de prévention des risques.

Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels, ou à compter de la date de publication du présent décret lorsque ces plans existent à cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans communaux de sauvegarde élaborés, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance