Article 2
Abrogé depuis le 2014-10-09 par DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014 - art. 3
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.
1 version
1 cité
JORF n°203 du 1 septembre 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le jeudi 9 octobre 2014
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.