Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°203 du 1 septembre 2005
Arrêté du 18 août 2005
La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la gendarmerie nationale :
Le major général
de la gendarmerie nationale,
D. Norois
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe du cabinet,
L. Bedier