Article 1
Les dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé prennent fin au 1er septembre 2005.
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JORF n°203 du 1 septembre 2005
Arrêté du 26 août 2005
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine ;
Vu l'avis n° 2005-8 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 juillet 2005,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias,
P. Raude