Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 25 août 2005

Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Huet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 13 décembre 2004.

Décret du 25 août 2005