Les actes relatifs aux cessions, aux saisies-conservatoires et aux saisies-attributions pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ayant conclu avec La Poste une convention au sens de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier ne sont valablement notifiés qu'au siège social de cet établissement ou au lieu de domiciliation du compte du titulaire. Ils ne peuvent être notifiés dans un bureau de poste.

Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée précise les conditions dans lesquelles cet établissement assure la tenue des comptes des comptables et régisseurs de l'Etat.

Le livre III de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est abrogé.

La partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L'article R. 221-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-26. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande. » ;
2° Après l'article R. 221-27, il est inséré un article R. 221-27-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-27-1. - Les sommes versées en excédent du plafond mentionné à l'article R. 221-1 par tout titulaire d'un livret A de la Caisse nationale d'épargne sont portées sur un compte sur livret ouvert auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier.
« Les articles R. 221-5 et R. 221-13 sont applicables aux comptes sur livret ouverts pour recevoir les sommes versées en excédent du plafond du livret A. » ;
3° A l'article R. 221-40, les mots : « à la Caisse nationale d'épargne ainsi que » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 221-58, les mots : « Sous réserve des règles particulières aux caisses d'épargne, » sont supprimés ;
5° A l'article R. 221-76, les mots : « ou auprès des services financiers de La Poste » sont supprimés ;
6° L'article R. 518-46 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier assure la gestion administrative et commerciale de la Caisse nationale d'épargne pour le compte de l'Etat dans des conditions déterminées par une convention conclue entre l'Etat, La Poste et cet établissement. » ;
b) Au II, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 » et les mots : « et livrets supplémentaires » sont supprimés ;
7° A l'article R. 518-47, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 » ;
8° A l'article R. 518-51, les mots : « au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet des actes » sont remplacés par les mots : « au siège de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 » ;
9° L'article R. 518-52 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « ou du livret supplémentaire » sont supprimés et les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier » ;
b) Au 1° du II, les mots : « et supplémentaire » sont supprimés et au 2° du II, les mots : « de ces livrets » sont remplacés par les mots : « du livret A » ;
10° Aux articles R. 518-53, R. 518-54, R. 518-55, les mots : « et livrets supplémentaires » sont supprimés ; aux mêmes articles, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 » ;
11° L'article R. 518-56 est abrogé ;
12° Au dernier aliéna de l'article R. 564-1, les mots : « les services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
13° A l'article R. 611-1, au premier alinéa de l'article R. 611-2 et au premier alinéa de l'article R. 611-3, les mots : « aux services financiers de La Poste, » sont supprimés ;
14° Les articles R. 518-43 à R. 518-45, le III de l'article R. 518-46 et l'article R. 518-48 sont abrogés.

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 315-69, les mots : « ou par la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés ;
2° A l'article R. 331-65, le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au II de l'article R. 442-20, les mots : « de La Poste, » sont supprimés.

L'article 1er du décret du 24 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux services financiers de La Poste et » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « Toutefois, lorsque les services financiers de La Poste procèdent à l'ouverture de nouveaux guichets et » sont remplacés par les mots : « Lorsque La Poste procède à l'ouverture de nouveaux bureaux proposant, dans le cadre des dispositions de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, les opérations de banque définies à l'article L. 312-1 de ce code et ».

Le décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « La Poste au titre des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier au titre du livret A » ;
2° A l'article 5, les mots : « sur les livrets mentionnés à l'article 5 du code des caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier » ;
3° A l'article 5-1, les mots : « des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « des livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 ».

Dans l'intitulé et à l'article 2 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, les mots : « et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés.

Sont abrogés :
1° Les articles 8 à 10, 13 et le 5° de l'article 38 de l'annexe au décret du 29 décembre 1990 susvisé ;
2° Le décret n° 88-525 du 4 mai 1988 portant création du service informatique des services financiers ;
3° Le décret n° 90-1257 du 31 décembre 1990 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste.

Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.