Créé le 31 décembre 2005
Le livre III de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Décret n°2005-1068 du 30 août 2005
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Créé le 31 décembre 2005
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