Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 315-69, les mots : « ou par la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés ;
2° A l'article R. 331-65, le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au II de l'article R. 442-20, les mots : « de La Poste, » sont supprimés.