Article 18
Abrogé depuis le 2008-01-01
Pour la désignation du premier conseil de surveillance, six des membres mentionnés au 2° du I de l'article 2 sont désignés pour une durée de trois ans par tirage au sort.
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Abrogé depuis le 2008-01-01
Pour la désignation du premier conseil de surveillance, six des membres mentionnés au 2° du I de l'article 2 sont désignés pour une durée de trois ans par tirage au sort.
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En vigueur à partir du vendredi 26 août 2005
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Pour la désignation du premier conseil de surveillance, six des membres mentionnés au 2° du I de l'article 2 sont désignés pour une durée de trois ans par tirage au sort.