Arrêté du 2 août 2005

Article 1

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Article 1

Le montant des redevances de procédures prévues à l'

article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle

(

Redevances perçues par l'INPI

)

Art. R.411-17

Redevances perçues par l'INPI

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) perçoit des redevances pour diverses procédures liées aux brevets, marques, dessins et modèles.

susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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