En vigueur depuis le 26 août 2005
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 août 2005
Le montant des redevances de procédures prévues à l'
article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle
(
Redevances perçues par l'INPI
)
Art. R.411-17
Redevances perçues par l'INPI
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) perçoit des redevances pour diverses procédures liées aux brevets, marques, dessins et modèles.
susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 août 2005
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2005
Source : Légifrance
Arrêté 2005-08-02 annexe
Redevances perçues par l'INPI
Code de la propriété intellectuelle · art. R411-17 (M)