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Décret n°2004-967 du 7 septembre 2004

portant création de l'Observatoire des territoires

Abrogé29 juillet 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000, par le décret n° 2003-905 du 19 septembre 2003 et par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004,

Créé le 14 septembre 2004 · Abrogé le 29 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Observatoire des territoires

Résumé. Un nouvel observatoire des territoires est créé pour six ans pour aider à planifier l'aménagement du pays.

Il est créé pour une durée de six ans un Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Créé le 14 septembre 2004 · Abrogé le 29 juillet 2011

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Création de l'Observatoire des territoires

Résumé. L'Observatoire des territoires collecte et analyse des données sur les inégalités et les politiques d'aménagement pour aider à mieux comprendre et gérer les différences entre régions.

L'Observatoire des territoires est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires.

Il remet tous les trois ans un rapport au Premier ministre. Ce rapport est transmis au Parlement.

Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Il anime un programme d'études et de recherches en vue d'améliorer les méthodes d'observation et d'analyse des territoires, ainsi que l'expertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale.

Créé le 14 septembre 2004 · Abrogé le 29 juillet 2011

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Composition de l'Observatoire des territoires

Résumé. L'Observatoire des territoires est dirigé par un ministre et comprend des membres de divers ministères, élus et associations pour étudier les inégalités territoriales.

L'Observatoire des territoires est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il comprend :

1. Vingt membres de droit :

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant ;

Le secrétaire général du comité interministériel des villes, ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;

Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

Un représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports ;

Un représentant du ministre chargé du logement ;

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et des affaires rurales ;

Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

Un représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé ;

Un représentant du ministre chargé de l'éducation et de la recherche ;

Un député ;

Un sénateur ;

Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant ;

Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ;

Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;

Le président de l'Association des communautés de France, ou son représentant ;

Le président de la commission permanente du Conseil national de l'aménagement du territoire, ou son représentant ;

Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, ou son représentant.

2. Cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

En cas de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 14 septembre 2004 · Abrogé le 29 juillet 2011

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Planification annuelle de l'Observatoire des territoires

Résumé. L'Observatoire des territoires planifie chaque année son travail en associant divers organismes et experts pour étudier les différences entre les régions.

L'observatoire définit chaque année un programme de travail, qui précise notamment les modalités d'association des différents organismes producteurs de données et d'analyses utiles à sa mission. Il constitue des groupes de travail en fonction des thématiques choisies.

Il peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public ou privé ayant une mission d'observation des territoires. Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures françaises et étrangères qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction ainsi qu'au sein de toute administration nationale ou locale non représentée de droit.

Créé le 14 septembre 2004 · Abrogé le 29 juillet 2011

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Partage d'informations avec l'Observatoire des territoires

Résumé. Les administrations doivent partager des informations avec l'Observatoire des territoires pour ses travaux, sauf si c'est secret.

Sous réserve des secrets protégés par la loi, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.

Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Créé le 14 septembre 2004 · Abrogé le 29 juillet 2011

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Réunions de l'Observatoire des territoires

Résumé. L'Observatoire des territoires se réunit au moins deux fois par an, avec la possibilité de réunions supplémentaires à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.

L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Outre ces deux réunions, il peut également se réunir à la demande de son président, ou de la majorité de ses membres.

La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale assure le secrétariat de l'observatoire.

Créé le 14 septembre 2004 · Abrogé le 29 juillet 2011

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Rémunération des membres de l'observatoire

Résumé. Les membres de l'observatoire ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés selon les règles en vigueur.

Les fonctions des membres de l'observatoire sont gratuites. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que ceux des experts visés à l'article 4 (Planification annuelle de l'Observatoire des territoires) sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Créé le 14 septembre 2004 · Abrogé le 29 juillet 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

Frédéric de Saint-Sernin

En vigueur du mardi 14 septembre 2004 au jeudi 28 juillet 2011

Décret n°2004-967 du 7 septembre 2004
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