Décret n°2004-967 du 7 septembre 2004

Article 5

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Article 5

Sous réserve des secrets protégés par la loi, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.

Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Créé le 14 septembre 2004 · Abrogé le 29 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations avec l'Observatoire des territoires

Résumé. Les administrations doivent partager des informations avec l'Observatoire des territoires pour ses travaux, sauf si c'est secret.

Sous réserve des secrets protégés par la loi, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.

Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 septembre 2004 au jeudi 28 juillet 2011

Source : Légifrance