Article 29
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 30
Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé en tant qu'il concerne les personnels des 1re et 3e catégories.
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