Abrogé17 novembre 2004
Créé le 22 décembre 1992 · En vigueur du 22 août 2004 au 16 novembre 2004
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère public.
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Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2004
En vigueur du dimanche 22 août 2004 au mardi 16 novembre 2004
En vigueur du mardi 22 décembre 1992 au samedi 21 août 2004