Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992

Article 16

Abrogé22 août 2004

Créé le 22 décembre 1992

Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 14 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 août 2004

En vigueur du mardi 22 décembre 1992 au samedi 21 août 2004