Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 14 octobre 2007
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Contrat de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Contrats de protection de l'environnement en milieu rural) ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans le premier ou deuxième cercle.