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Arrêté du 25 juillet 2006

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Article 4

Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'

article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé

(

Contrats de protection de l'environnement en milieu rural

)

Art. 2

Contrats de protection de l'environnement en milieu rural

Les contrats de protection de l'environnement en milieu rural peuvent être signés par des agriculteurs, des sociétés agricoles, des associations ou des personnes morales qui mettent des terres à disposition.

ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans le premier ou deuxième cercle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2007

Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 14 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de protection des troupeaux contre les grands prédateurs

Résumé. Les éleveurs et associations peuvent signer un contrat pour protéger leurs troupeaux contre les loups, ours et lynx.

Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Contrats de protection de l'environnement en milieu rural) ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans le premier ou deuxième cercle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2007

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au samedi 13 octobre 2007

Source : Légifrance