Périmé par Arrêté du 12 février 2008 (V)
Créé le 14 octobre 2007 · Périmé le 18 février 2008
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Contrat de protection des troupeaux contre les loups
Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Contrats de protection de l'environnement en milieu rural), ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les cercles 1 et 2.