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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 4

Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007

Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les cercles 1 et 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008