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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 4

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Article 4

Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'

article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé

(

Contrats de protection de l'environnement en milieu rural

)

Art. 2

Contrats de protection de l'environnement en milieu rural

Les contrats de protection de l'environnement en milieu rural peuvent être signés par des agriculteurs, des sociétés agricoles, des associations ou des personnes morales qui mettent des terres à disposition.

, ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les cercles 1 et 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007 · Périmé le 18 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de protection des troupeaux contre les loups

Résumé. Les éleveurs et associations peuvent signer un contrat pour protéger leurs troupeaux contre les attaques de loups, à condition d'utiliser les pâturages pendant au moins trente jours dans certaines zones.

Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Contrats de protection de l'environnement en milieu rural), ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les cercles 1 et 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008

Source : Légifrance