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Décret n°91-475 du 14 mai 1991

Article 4

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Article 4

Le présent décret prend effet le 1er juillet 1990.

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Abrogé16 juillet 2004

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 juillet 2004

Le présent décret prend effet le 1er juillet 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 15 juillet 2004

Source : Légifrance