Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 juillet 2004
Les membres de la commission de contrôle des assurances peuvent recevoir, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget.