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Décret n°91-475 du 14 mai 1991

Article 1

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Article 1

Les membres de la commission de contrôle des assurances peuvent recevoir, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 juillet 2004

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 juillet 2004

Les membres de la commission de contrôle des assurances peuvent recevoir, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 15 juillet 2004

Source : Légifrance