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Décret n°91-475 du 14 mai 1991

Article 3

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Article 3

Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget.

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Abrogé16 juillet 2004

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 juillet 2004

Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 15 juillet 2004

Source : Légifrance