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Décret n°2004-549 du 14 juin 2004

complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

Abrogé25 juillet 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 11 et 17 ;

Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 février 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'application des conventions

Résumé. Un décret qui s'applique aux nouveaux contrats ou renouvellements après sa publication.

Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret à Mayotte

Résumé. Un décret est appliqué à Mayotte.

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2004-549 du 14 juin 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5