Décret n°2004-549 du 14 juin 2004

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à Mayotte.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Application d'un décret à Mayotte

Résumé. Un décret est appliqué à Mayotte.

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance