Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 16 juin 2004
Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.
Décret n°2004-549 du 14 juin 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 24 juillet 2007