Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l'application des conventions
Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.