Décret n°2004-549 du 14 juin 2004

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Décret sur l'application des conventions

Résumé. Un décret qui s'applique aux nouveaux contrats ou renouvellements après sa publication.

Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance