Abrogé depuis le 2009-01-01
Les élèves qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement ; toutefois, sont exonérés de cette obligation :
1° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;
2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires.
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En vigueur à partir du mardi 15 juin 2004
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les élèves qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement ; toutefois, sont exonérés de cette obligation :
1° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;
2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires.