Mesures transitoires
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JORF n°137 du 15 juin 2004
Arrêté du 5 mai 2004
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à la formation et à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 27 juin 2002,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions de formation et de délivrance du BOESMM pour les candidats non titulaires d'un titre professionnel maritime déjà en fonction avant le 1er janvier 2004.
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Article 2
Pour être admis en formation, les candidats doivent être au minimum titulaires d'un diplôme homologué de niveau III.
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Article 3
La commission de validation des acquis de l'expérience telle que définie à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé est chargée de déterminer les modules de formation complémentaire que le candidat devra suivre en fonction de ses acquis.
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Article 4
Selon la décision, pour obtenir le CR1, les candidats devront :
- effectuer ou avoir effectué 18 mois de navigation dans la fonction de technicien-électronicien intervenant sur les systèmes du bord ;
- suivre avec succès les modules de formation éventuellement fixés par la commission de validation des acquis de l'expérience et justifier de 18 mois de navigation dans la fonction de technicien-électronicien intervenant sur les systèmes du bord ;
- justifier être titulaire du CGO et du certificat de formation de base à la sécurité.
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Article 5
Les candidats devront obligatoirement avoir accompli 6 mois de navigation dans les fonctions d'officier technicien-électronicien intervenant sur les systèmes du bord, postérieurement à l'obtention du CR1, pour se voir délivrer le BOESMM.
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Article 6
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric