JORF n°137 du 15 juin 2004

Arrêté du 24 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14 ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2001 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française,

Arrêtent :

Article 1

L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris ;
Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
Défense de la langue française (DLF), 23, quai de Conti, 75006 Paris,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2004.

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Article 2

L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mai 2004.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à la langue française

et aux langues de France,

B. Cerquiglini

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-C. Marin