JORF n°137 du 15 juin 2004

Article 6

Article 6

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :

- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

- des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

- des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;

- pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 juin 2004

Abrogé le samedi 10 septembre 2005

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :

- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

- des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

- des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;

- pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.