Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-755 du 3 mai 2017 - art. 12
Créé le 14 janvier 2004
L'article 1er des décrets n° 85-995 du 20 septembre 1985, n° 85-996 du 20 septembre 1985, n° 85-997 du 20 septembre 1985, n° 85-999 du 20 septembre 1985, n° 85-1000 du 20 septembre 1985, n° 85-1001 du 20 septembre 1985 ainsi que l'article 9 du présent décret peuvent être modifiés par décret.