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Décret n°85-997 du 20 septembre 1985

85-997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud

Abrogé18 janvier 2004
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 18 janvier 2004

Le massif des Alpes du Sud comprend :

  • le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
  • le département des Hautes-Alpes ;
  • les cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les départements des Alpes-Maritimes, à l'exclusion des communes de Menton et Roquebrune-Cap-Martin, du Var et du Vaucluse ;
  • ainsi que le canton de Barjols dans le département du Var et le canton de Cadenet dans le département du Vaucluse.

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif pour le massif des Alpes du Sud est présidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur chargé de la coordination dans ce massif.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif pour les Alpes du Sud est composé :

En ce qui concerne les représentants de la région, des départements, des communes ou de leurs groupements :

  • de cinq représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, désignés par le conseil régional ;
  • de onze représentants des départements du massif, désignés par les conseils généraux, à raison de, respectivement, trois représentants pour les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et les Alpes-maritimes et de un représentant, respectivement, pour le Var et le Vaucluse ;
  • de onze représentants des communes du massif ou de leurs groupements, désignés par les associations départementales de maires ou, à défaut, élus par l'ensemble des maires des départements à raison de trois pour chacun des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes, et d'un pour chacun des départements du Var et du Vaucluse ;

Le comité comprend en outre :

En ce qui concerne les représentants des établissements publics consulaires et des organisations socio-professionnelles :

- cinq représentants des professions agricoles et para-agricoles, à raison :

  • d'un membre proposé par entente entre les chambres départementales d'agriculture ;
  • de deux membres proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale les plus représentatives dans le massif ;
  • d'un membre proposé par l'organisation syndicale de jeunes agriculteurs la plus représentative dans le massif ;
  • et d'un membre proposé par la confédération régionale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
  • un représentant des organismes concernés par la sylviculture et les activités de transformation du bois ;
  • quatre représentants des professions de l'artisanat, du commerce et de l'industrie proposés, à raison de deux membres pour chacune d'elles, par la conférence régionale des métiers et la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
  • un représentant des organismes d'économie sociale proposé par le comité régional d'économie sociale ;
  • trois représentants des professions et organismes du tourisme, des sports et des loisirs de montagne proposés respectivement à raison d'un membre par l'agence régionale de tourisme et des loisirs, après avis des comités régionaux de tourisme, un membre par le syndicat national des téléphériques de France et un membre par les organismes de formation et les groupements professionnels des sports de montagne ;
  • trois représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés les plus représentatives dans le massif ;

En ce qui concerne les représentants des parcs nationaux et régionaux et les associations :

  • un représentant des associations de pratiquants des sports de montagne proposé par le comité régional olympique et sportif ;
  • un représentant du parc national du Mercantour ;
  • un représentant du parc national des Ecrins ;
  • un représentant des parcs naturels régionaux du massif ;
  • trois représentants d'associations agréées au titre de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont un au mois pour les associations de pêche et de chasse ;
  • deux personnalités qualifiées dont une personnalité scientifique désignée par sa connaissance de la montagne ou du massif et une personnalité désignée pour son rôle dans le développement local.

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 14 janvier 2004

Les membres du comité de massif pour le massif des Alpes du Sud sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Toutefois les représentants de la région, des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président, au moins deux fois par an.

Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.

Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.

Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents ; le président du comité ne prend pas part au vote.

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés aux travaux desquels il peut associer toute personnalité de son choix.

Créé le 6 novembre 1995 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur y est représentée.

Cette commission élit son président.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.

La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, de plan régional et de contrat de plan.

Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.

Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.

Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.

La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.

Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.

Les commissions permanentes des comités de massif pour les Alpes du Sud et pour les Alpes du Nord peuvent se réunir ou prévoir d'associer le président de la commission permanente de l'autre massif à leurs travaux en vue d'élaborer des avis et propositions communs.

Le secrétariat de la commission est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif.

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée chargée d'émettre un avis sur les projets d'unité touristique nouvelle. Cette commission est composée, outre le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui la préside, de quinze membres au maximum. La commission spécialisée entend les auteurs de la demande de création d'unité touristique nouvelle ainsi que toute personne ou organisme dont elle estime nécessaire de recueillir les observations. Les avis de la commission spécialisée sont adoptés à la majorité des membres présents ; son président ne prend pas part au vote.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004

Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils généraux intéressés sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 18 janvier 2004

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au samedi 17 janvier 2004

Décret n°85-997 du 20 septembre 1985
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 8
Article 9
Article 10