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Décret n°85-999 du 20 septembre 1985

relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Pyrénées

Abrogé18 janvier 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 18 janvier 2004

Le massif des Pyrénées comprend :

  • dans le département des Pyrénées-Atlantiques : les cantons d'Espelette, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Iholdy, Saint-Jean-Pied-de-Port, Mauléon-Licharre, Tardets-Sorholus, Aramits, Accous, Laruns, Arudy, Oloron-Sainte-Marie-Ouest et Est, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les cantons de Saint-Palais et Nay-Ouest, ainsi que les communes de Lohitzun-Oyhercq, Lestelle-Bétharram, Bruges-Capbis-Mifaget, Haut-de-Bosdarros, Hasparren, Mendionde, Ascain ;
  • dans le département des Hautes-Pyrénées : les arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne de l'arrondissement de Tarbes, ainsi que la commune d'Houeydets ;
  • dans le département de la Haute-Garonne : les cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, ainsi que les cantons de Saint-Gaudens et Montréjeau ;
  • dans le département de l'Ariège : les arrondissements de Saint-Girons et de Foix, les cantons du Mas-d'Azil et de Varilhes, ainsi que les communes classées en zone de montagne des cantons de Mirepoix et du Fossat ;
  • dans le département de l'Aude : les cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, à l'exclusion du canton d'Alaigne, où le massif est limité aux communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne ;
  • dans le département des Pyrénées-Orientales : l'arrondissement de Prades ainsi que les cantons de Saint-Paul-de-Fenouillet, Céret, Arles-sur-Tech, Prats-de-Mollo-la-Presle, Port-Vendres, Latour-de-France, ainsi que les communes ou parties de communes classées en zone de montagne des cantons de Thuir et Argelès-sur-Mer.

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif pour le massif des Pyrénées est présidé par le préfet de la région Midi-Pyrénées, chargé de la coordination dans ce massif.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif pour les Pyrénées est composé de la façon suivante :

En ce qui concerne les représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements :

  • six conseillers régionaux désignés à raison de deux par chacun des conseils régionaux des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ;
  • six conseillers généraux désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;
  • douze maires de communes classées en zone de montagne désignés par les associations ou, à défaut, élus par les maires des départements, à raison de deux pour chacun des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;

En ce qui concerne les représentants des établissements publics consulaires et les organisations socioprofessionnelles :

- cinq représentants des professions agricoles et para-agricoles, dont :

  • deux membres proposés par entente entre les chambres départementales d'agriculture et le service d'utilité agricole à compétence interdépartementale Pyrénées ;
  • un membre proposé par l'organisation syndicale d'exploitants agricoles à vocation générale la plus représentative dans le massif, par entente entre les échelons régionaux de cette organisation ;
  • un membre proposé par l'organisation syndicale de jeunes agriculteurs la plus représentative dans le massif, par entente entre les échelons régionaux de cette organisation ;
  • un membre proposé par entente entre les confédérations régionales de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
  • trois représentants des professions du commerce et de l'industrie proposés par l'entente interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie des Pyrénées ;
  • trois représentants des professions de l'artisanat proposés par la conférence de l'artisanat pyrénéen ;
  • trois représentants des professions et organismes du tourisme, du thermalisme et des sports de montagne, proposés par la confédération pyrénéenne thermale touristique et climatique, en liaison avec les groupements professionnels des métiers sportifs de montagne et les associations de pratiquants des sports de montagne ;

- trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs salariés dans le massif ;

En ce qui concerne le parc national et les associations :

  • un représentant du parc national des Pyrénées occidentales ;
  • trois représentants d'associations agréées au titre de la loi du 10 juillet 1976, dont un au moins pour les associations de pêche et de chasse ;
  • deux personnalités qualifiées, dont une personnalité scientifique proposée par le groupement d'intérêt scientifique Information scientifique sur l'aménagement régional et le développement, et une personnalité désignée pour son rôle dans le développement local.

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 14 janvier 2004

Les membres du comité de massif pour le massif des Pyrénées sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées. Toutefois, les représentants des régions, des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président au moins deux fois par an.

Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.

Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.

Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents ; le président du comité ne prend pas part au vote.

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés aux travaux desquels il peut associer toute personnalité de son choix.

Créé le 6 novembre 1995 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.

La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif.

Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.

Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.

Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.

La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.

Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.

Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif.

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée chargée d'émettre un avis sur les projets d'unité touristique nouvelle. Cette commission est composée, outre le préfet de la région Midi-Pyrénées, qui la préside, de quinze membres au maximum. La commission spécialisée entend les auteurs de la demande de création d'unité touristique nouvelle ainsi que toute personne ou organisme dont elle estime nécessaire de recueillir les observations. Les avis de la commission spécialisée sont adoptés à la majorité des membres présents ; son président ne prend pas part au vote.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004

Les présidents des assemblées régionales ou des conseils généraux intéressés sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 18 janvier 2004

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au samedi 17 janvier 2004

Décret n°85-999 du 20 septembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 8
Article 9
Article 10