Article 9
Abrogé depuis le 2005-09-16
Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°133 du 10 juin 2004
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 juin 2004
Abrogé le vendredi 16 septembre 2005
Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé.