JORF n°133 du 10 juin 2004

Article 3

Article 3

I. - Les prélèvements opérés au titre du paiement fractionné de la taxe sont effectués sur un compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans l'un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.

II. - Lorsque la date du prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 juin 2004

Abrogé le vendredi 16 septembre 2005

I. - Les prélèvements opérés au titre du paiement fractionné de la taxe sont effectués sur un compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans l'un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.

II. - Lorsque la date du prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date.