Décret n°2004-423 du 12 mai 2004

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'

article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Durée du mandat des membres des comités techniques

)

Art. 9

Durée du mandat des membres des comités techniques

Les membres des comités techniques sont élus pour trois ans, mais leur mandat peut être raccourci ou prolongé pour des raisons de service.

, les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par le directeur général du Centre national de la propriété forestière parmi les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière. Le directeur général siège en qualité de président.

Les représentants du personnel sont désignés parmi les agents appartenant au centre national professionnel ou à un centre régional de la propriété forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2004 · Dernière version le 1 avril 2010

Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée du mandat des membres des comités techniques), les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par le directeur général du Centre national de la propriété forestière parmi les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière. Le directeur général siège en qualité de président.

Les représentants du personnel sont désignés parmi les agents appartenant au centre national professionnel ou à un centre régional de la propriété forestière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance