Décret n°2004-423 du 12 mai 2004

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière un comité consultatif paritaire national. Celui-ci est compétent, par dérogation au

décret du 28 mai 1982 susvisé

, pour connaître de toutes les questions relevant de la compétence des comités techniques paritaires et qui sont communes au Centre national de la propriété forestière et à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux.

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En vigueur depuis le 19 mai 2004 · Dernière version le 1 avril 2010

Il est institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière un comité consultatif paritaire national. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relevant de la compétence des comités techniques paritaires et qui sont communes au Centre national de la propriété forestière et à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance