Décret n°2004-423 du 12 mai 2004

Article 3

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Article 3

A titre exceptionnel, pour la constitution initiale du comité consultatif paritaire national, la représentativité des organisations syndicales, appelées à désigner les représentants du personnel, est appréciée sur la base de la consultation de l'ensemble des agents en fonction au Centre national de la propriété forestière et aux centres régionaux de la propriété forestière, organisée le 29 juillet 2002 en application de l'

article R. 221-74 du code forestier

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Indemnités pour les membres des comités de direction forestière

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Art. R.221-74

Indemnités pour les membres des comités de direction forestière

Les membres des comités de direction des services d'utilité forestière, sauf les personnalités qualifiées payées par l'État, peuvent recevoir des indemnités pour leur temps de travail.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2004 · Dernière version le 1 avril 2010

A titre exceptionnel, pour la constitution initiale du comité consultatif paritaire national, la représentativité des organisations syndicales, appelées à désigner les représentants du personnel, est appréciée sur la base de la consultation de l'ensemble des agents en fonction au Centre national de la propriété forestière et aux centres régionaux de la propriété forestière, organisée le 29 juillet 2002 en application de l'article R. 221-74 du code forestier (Indemnités pour les membres des comités de direction forestière).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance