En vigueur depuis le 10 janvier 2004
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004
En vigueur depuis le 10 janvier 2004
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-37 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R121 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R121-1 (M)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R121-3 (M)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R224-1 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2004