Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004

fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations), R. 15-34 (Délégation de l'enquête de personnalité par le juge d'instruction) à R. 15-40 (Retrait de l'habilitation d'enquête), R. 16 (Désignation de contrôleurs judiciaires) à R. 16-2 (Remboursement des frais de déplacement dans le cadre du contrôle judiciaire) ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 10 janvier 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2004

Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (DEUXIÈME PARTIE : DÉCRETS EN CONSEIL D'ETAT)
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9