A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R121-3 (M) : Indemnités pour les associations dans les procédures pénales
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R121-3 (M)
Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004
A créé les dispositions suivantes :
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R121-3 (M)
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